Email Facebook Twitter Viadeo LinkedIn RSS Plus

Lexique


Abus de droit

Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très fréquemment utilisée par l'administration fiscale pour requalifier des opérations et les soumettre à l'impôt qu'elles prétendaient contourner.

Accroissement

Clause selon laquelle la part du défunt vient s'ajouter à celle des survivants. Qu'il s'agisse du conjoint, d'un cocontractant, etc.

Ab intestat

En l'absence de testament, les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales

Acquêts

On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Dans le régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l'un seul d'entre eux.­ modifié.

Acte

Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue : ­

  • Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature.
  • Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L'acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin d'une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte authentique.
Acte de notoriété

Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.­

Action en retranchement

Ouverte aux enfants d'un premier lit à l'encontre du beau-parent qui bénéficie d'un avantage matrimonial portant atteinte à leur réserve héréditaire.­

Adoption plénière

Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.­

Adoption simple

Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine. ­

Apports en société

Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société. ­

1 2 page 1/2